L'Administration
chez vous :

Cyberindre
Service public

 
 
1. EXONÉRATIONS (TOTALE ou PARTIELLE) TEMPORAIRES de la TP suivant le type d'activité et la réglementation en vigueur.

GOURNAY est classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), ce qui permet notamment de bénéficier des exonérations suivantes :

Vous avez un projet,  
ICI VOUS POUVEZ ETRE AIDE

Dans les Zones de Revitalisation Rurale (Z.R.R.), l’Etat souhaite apporter un soutien économique particulier, essentiellement sous forme d’incitations fiscales.

La loi du 23 Février 2005 a étendu les Zones de Revitalisation Rurales et simplifié leur délimitation. Elle a également considérablement accru les dispositifs économiques, notamment sous forme d'allègements fiscaux dont bénéficient les personnes et les entreprises qui s'installent sur ces territoires.

Créateurs d’entreprise, vous bénéficiez :
- d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, de façon totale, pendant les 5 premières années puis de façon partielle pendant les 9 années suivantes ;
- d’exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxes « consulaires » ;
- d’un régime d’amortissement anticipé en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise.

Professionnels exerçant une activité non commerciale
(médecins, professionnels de santé, professions libérales…) :
Votre création d’entreprise est exonérée d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle. Il en va de même lors d’une reprise d’activité existante dans une commune de moins de 2000 habitants.

Vous travaillez dans le commerce et vous voulez vous établir à votre compte :
En as de création de commerce ou de reprise d’un fond existant, vous serez exonéré de taxe professionnelle si vous vous installez dans une commune de moins de 2000 habitants.

Responsable d’une association ayant son siège social en Z.R.R. et présentant un caractère d’intérêt général, votre structure bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur les salaires pour des montants allant jusqu’à 1,5 fois le SMIC.

Vous investissez dans l’immobilier de tourisme (sous la forme d’un meublé ou d’une résidence de tourisme), une réduction d’impôt sur le revenu vous est accordée. Les opérations de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont également éligibles.

La location de votre bien immobilier situé en ZRR, s’il a reçu une aide de l’A.N.A.H. (*), est exonéré de taxe foncière. Par ailleurs, vos revenus fonciers font l’objet d’une déduction forfaitaire de 26 %.
(*) Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.


pour plus d'informations : www.cci.fr
et www.mininfo.minefi.gouv.fr
Contact : Centre des impôts de La Châtre 02.54.62.14.20

Exonération Totale de Taxe 
et redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères.
   
Exonération de la Taxe sur 
les emplacements publicitaires fixes / de la Taxe sur les
véhicules publicitaires.
   

Exonération de la Taxe de 

Séjour.
   
2. MISE A DISPOSITION...


... de Terrains viabilisés dans le bourg.
... de Locaux et Matériel bureaurique dans l'Espace Public Numérique
(bureaux livrés à partit de 2004)
- Sur 124 m² parfaitement desservi à l'entrée du Bourg avec vue sur la campagne environnante et le tennis municipal.
- 5 bureaux entièrement équipés en matériel et mobilier.
- Aménagements et accès spéciaux handicapés
- Connexion du bâtiment aux réseaux de télécom et internet haut débit.
pour en savoir plus...

 
     
 
3. SUBVENTIONS


Région et fonds Européens :
Syndicat Mixte du Pays de la Châtre en Berry
Aides et assistance au montage des dossiers
: 15 rue d'Olmon 36400 la Châtre
Tel : 02.54.62.00.72 / Fax : 02.54.62.01.06 / Mail : paysdelachatreenberry@wanadoo.fr
Site internet : www.pays-lachatre-berry.com

Le Département :
Le Conseil Général de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés - BP.639 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. : 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 - Mail : contact@cg36.fr
Site internet : www.cg36.fr ou www.cyberindre.org

 
4. DIVERS


Par ailleurs, le Département de l'Indre propose des aides financières à l'installation de médecins sur son territoire.

 
 
Retour Accueil