Quelques informations utiles

Retrouvez dans cette page les informations concernant les démarches administratives. Où les faire, quelles démarches et documents il vous faudra fournir.

Sur quel site internet les trouver...

DEMANDE DE PACS


Le greffe du tribunal et la mairie ne fournissent pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le maire rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

 

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votre extrait d'acte de naissance,
  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger.

Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par téléphone (serveur vocal)
08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local


RECONNAISSANCE


La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement.

Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance figure sur le livret de famille, après une reconnaissance en mairie.

Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site Service Public.

Horaires d'ouverture mairie
pour de plus amples informations contactez-nous

Lun. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Mar. : 9h00-12h00
Mer. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Jeu. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Ven. : 9h00-12h00

Coordonnées

Mairie de Gournay
36230 GOURNAY

Téléphone

+332 54 30 84 11

Horaires d'ouverture
de la mairie

Lundi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Mardi 9h00 - 12h00
Mercredi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Jeudi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Vendredi 9h00 - 12h00

secrétaire de mairie

pour toute demande,
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