Demande d'extrait d'ACTE DE NAISSANCE

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche est toujours gratuite.

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Renseigner le formulaire de demande

Informations concernant le demandeur
Informations concernant l'intéressé(e)

Horaires d'ouverture mairie
pour de plus amples informations contactez-nous

Lun. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Mar. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Jeu. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Ven. : 9h00-12h00


Téléphone

+332 54 30 84 11

Adresse

Mairie de Gournay
36230 GOURNAY

Haut de page
Coordonnées

Mairie de Gournay
36230 GOURNAY

Téléphone

+332 54 30 84 11

Horaires d'ouverture
de la mairie

Lundi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Mardi 9h00 - 12h00
Mercredi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Jeudi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Vendredi 9h00 - 12h00

secrétaire de mairie

pour toute demande,
votre interlocutrice en mairie.


Mairie de Gournay ©

.
Réalisation - Hébergement Documenthom.